Déontologie commerciale et de l’agent public
À propos de la leçon

1. Définition et conditions d’exercice

Le commissaire aux comptes est une personne qui en vertu des dispositions légales, effectue pour le compte d’autrui, des missions de révision des comptes annuels. Conditionnellement être expert-comptable agrée.

2. Organisation de la profession

Différemment des autres pays, en RDC l’ordre des experts-comptables et celui des commissaires aux comptes, est organisés par la même loi ou celle de l’ONEC. L’exercice peut se faire à titre individuel, de société de commissaire aux comptes ou de salarié dans une société membre de l’ONEC.

3. Sociétés soumises au contrôle des commissaires aux comptes

Sa nomination est facultative pour certaines sociétés et obligatoire pour d’autres dans ce cas :

  • Toute SARL d’un capital de plus de 10.000.000des francs CFA soit 20.000$,
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250.000.000 francs CFA soit 500.000$,
  • Avoir en permanence plus de 50 salariés,
  • Être une société anonyme.
Patrick Tshiama Mulomba
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