À propos de la leçon
- Choix du ou des commissaires aux comptes Seul un expert-comptable agrée doit être choisi.
- Incompatibilités
- Toute activité portant atteinte à son indépendance
- Tout emploi de salarié sauf dans un cabinet d’expert-comptable ou enseigner sa profession
- Toute activité commerciale directe ou indirecte
- Désignation du commissaire aux comptes
- Au commencement, l’assemblée constitutive désigne dans les statuts pour un mandat de 2 ans,
Pendant l’existence, l’assemblée ordinaire désigne pour un mandat de 6ans.
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