Déontologie commerciale et de l’agent public
À propos de la leçon
  1. Choix du ou des commissaires aux comptes Seul un expert-comptable agrée doit être choisi.
  2. Incompatibilités
  • Toute activité portant atteinte à son indépendance
  • Tout emploi de salarié sauf dans un cabinet d’expert-comptable ou enseigner sa profession
  • Toute activité commerciale directe ou indirecte
  1. Désignation du commissaire aux comptes
  • Au commencement, l’assemblée constitutive désigne dans les statuts pour un mandat de 2 ans,

Pendant l’existence, l’assemblée ordinaire désigne pour un mandat de 6ans.

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