Déontologie commerciale et de l’agent public
À propos de la leçon

1. Obligations, droits et responsabilité

1.1. Obligations

  • Certifier les états financiers de synthèse annuels concernant leur régularité et le respect de l’image fidèle à la fin de l’exercice comptable,
  • Vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur,
  • Signaler à l’assemblée générale ordinaire les irrégularités et inévitables relevées au cours de l’accomplissement de sa mission,
  • Dénoncer auprès du ministère public (parquet) les faits délictueux (délit & infraction) dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission.

1.2. Droit

  • Le droit d’opérer à toute époque de l’année, toute vérification ou contrôle jugé opportun et se faire communiquer sur place tous les documents, contrats, …dont il besoin
  • Le droit de recueillir toutes les informations utiles à l’exercice de sa mission auprès des tiers traitant avec l’entreprise.
  • Le droit d’être convoqué à toutes les assemblées et réunions du conseil d’administration ou de l’administration ou de l’administrateur général qui arrêtent les comptes de l’exercice.
  • Le droit de perception des honoraires, des frais de déploiement et de séjour qu’il engage dans l’exercice de ses missions.

    NB : Les honoraires et les frais sont à la charge de la société contrôlée par le commissaire aux comptes

    2. Responsabilité disciplinaire

Sa responsabilité est soit disciplinaire, soit civile ou pénale

2.1. Responsabilité civile

Toute négligence dans l’exercice de ses fonctions l’oblige une réparation

2.2. Responsabilité disciplinaire

En violant les règles déontologiques et professionnelles, cela peut valoir le blâme, la suspension ou la radiation de l’ONEC.

2.3. Responsabilité pénale

Lorsqu’il évite de dénoncer les infractions à sa connaissance.

3. Infractions

La loi prévoit plusieurs infractions soit pour permettre une collaboration avec la société ou soit pour obliger le commissaire aux comptes de bien accomplir son travail. Voici les infractions dont il est question :

  • La non convocation et la non désignation des commissaires aux comptes lors de l’assemblée générale,
  • Tout exercice de commissaire aux comptes malgré l’incompatibilité,
  • Donner sciemment ou confirmer des informations mensongères sur la société ou qu’il n’aura pas révélé,
  • Tout fait mettant obstacle aux vérifications ou contrôle ou refuser toute communication.
error: Pas encore disponible