- Responsabilité disciplinaire
En violant les règles professionnelles ou déontologiques, l’expert-comptable s’expose à différentes sanctions comme le blâme, l’interdiction d’exercer temporairement, la radiation temporaire ou définitive du tableau de l’ordre.
- Responsabilité civile
Il peut engager sa responsabilité civile de deux manières :
- Dans le cadre de son contrat vis-à-vis de son client
Le contrat est la lettre de mission que l’expert-comptable adresse à son client avant de commencer sa mission. Elle énumère et limite les tâches qu’il entend accomplir chez le client. Notons que les conventions tiennent lieu de loi pour les signataires.
- Dans la commission d’un délit vis-à-vis des tiers chez son client
Le travail de l’expert-comptable nuit aux intérêts des tiers traitant avec son client. Dans ce cas on recourt à la responsabilité civile de l’expert-comptable car « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
Exemple d’une banque qui accorde un crédit sur base d’un faux bilan établi par un expert-comptable.
- Responsabilité pénale
Toute infraction relative à la comptabilité ou à la fiscalité expose l’expert-comptable auteur ou complice à des sanctions pénales (peine et prison), voici les infractions :
- Ne pas établir les états financiers de synthèse annuelle, ne pas dresser l’inventaire,
- Établir les états financiers ne reflétant pas l’image fidèle du patrimoine ou la situation financière et du résultat de l’exercice,
- Le redevable procède à la dissimilation des sommes sujettes à l’impôt,
- Le redevable passant des écritures délibérées inexactes ou fichues.
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