Contenu du cours
Notions
0/7
Définition et conditions
00:00
Durée du contrat de travail
00:00
Formes du contrat de travail
00:00
Preuves et Mentions obligatoires
00:00
Obligations du travailleur et sanctions à son égard
00:00
Obligations de l’employeur et suspension du contrat
00:00
Evaluation
01:00:00
Résiliation du contrat de travail
0/3
Résiliation du contrat à durée indéterminée (CDI)
00:00
Résiliation du contrat à durée déterminée
00:00
Certificat de fin de service et effet de suspension
00:00
Evaluation générale
LE CONTRAT DE TRAVAIL
À propos de la leçon

1. Certificat de fin de service

Lorsque le contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur un certificat attestant la nature et la durée des services prestés, la date du début et la date de la fin des prestations ainsi que son numéro d’immatriculation à l’Institut National de Sécurité Sociale. Aucune autre indication ne peut y être ajoutée. Ce certificat doit être remis au plus tard deux jours ouvrables après la fin du contrat.

2. Effets de suspension du contrat

En dépit du fait que pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail, les parties sont déliées de toute obligation l’une envers l’autre. Il existe pourtant certaines exceptions notamment :

  • Incapacité de fournir ses services par suite de maladie ou d’accident, le travailleur conserve le droit aux deux tiers de la rémunération en espèces et à la totalité des allocations familiales ;
  • En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le travailleur conserve le droit pendant les six premiers mois de la suspension du contrat aux deux tiers de la rémunération en espèces et à la totalité des allocations familiales. L’employeur est autorisé à dédire mensuellement les sommes versées au travailleur par l’Institut National de Sécurité Sociale, en introduisant les pièces justificatives qui doivent être acceptées après vérification par cet institut ;
  • À l’occasion de son accouchement, que l’enfant vive ou non, la femme salariée a droit aux deux tiers de sa rémunération ainsi qu’au maintien des avantages contractuels en nature ;
  • En cas de maladie, d’accident, de grossesse ou d’accouchement, et même en cas de suspension du contrat pour une cause de force majeure, l’employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille, jusqu’à la fin du contrat :
  • Les soins médicaux, dentaires, chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d’hospitalisation ;
  • Les frais de déplacement nécessaires, lorsque le travailleur ou sa famille est dans l’incapacité physique de se déplacer ;
  • Les lunettes, appareils d’orthopédie et de prothèse, ^prothèse dentaire execeptée, suivant prescription médicale.
Patrick Tshiama Mulomba
Le suivre
Les derniers articles par Patrick Tshiama Mulomba (tout voir)
Précédent
Suivant