Déontologie Commerciale et de l’Agent Public

1) Le Métier de Comptable

Le métier de comptable se décline en plusieurs catégories, chacune ayant des responsabilités et des cadres d’exercice spécifiques.

L’Expert-Comptable

L’expert-comptable est engagé par contrat de service pour accomplir des missions précises. Il peut :

• Tenir la comptabilité seul ou avec l’aide d’un comptable salarié du client ;
• Réaliser des audits externes pour le compte des dirigeants ou, dans certains cas, des cours et tribunaux.

Le Commissaire aux Comptes

Le commissaire aux comptes intervient en vertu d’obligations légales. Sa mission principale consiste à :

• Réaliser des audits externes pour certifier les états financiers annuels au profit des actionnaires, associés et tiers.

Le Comptable Salarié

Le comptable salarié travaille sous un contrat de travail et ses fonctions incluent :

• La tenue de la comptabilité, seul ou avec l’assistance d’un expert-comptable ;
• La réalisation d’audits internes pour le compte de ses dirigeants.

Selon l’ampleur des tâches, le comptable salarié peut être assisté par un ou plusieurs comptables adjoints.

2) L’Expert-Comptable

Définition

L’expert-comptable est un professionnel dont le rôle est de vérifier, examiner les comptes et établir des états financiers pour le compte de ses clients.

Conditions d’Exercice

Pour devenir expert-comptable, il est nécessaire de :

1. Détenir une licence en commerce, économie ou un diplôme équivalent reconnu par l’Ordre ;
2. Réussir au test d’admission ;
3. Effectuer un stage de 3 ans minimum dans un cabinet d’expertise comptable ;
4. Réussir les examens de l’Ordre ;
5. Rédiger et défendre un mémoire ;
6. Demander l’inscription au tableau de l’Ordre National des Experts-Comptables (ONEC).

Missions

Les principales missions de l’expert-comptable incluent :

• La vérification et le redressement des documents comptables ;
• La réalisation d’expertises privées et judiciaires en matière d’organisation comptable ;
• L’organisation et la tenue des comptabilités pour des tiers ;
• L’ouverture, la centralisation, la révision et la consolidation des comptes des entités ;
• La fourniture d’avis sur les questions fiscales ;
• L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.

Organisation

Le métier d’expert-comptable est régi par la loi n° 15/002 du 12 février 2015 qui établit et organise l’Ordre National des Experts-Comptables (ONEC). Personne ne peut se revendiquer expert-comptable sans appartenir à cette organisation sous peine de sanctions légales.

Règles Déontologiques

L’exercice de cette profession est soumis à des règles strictes, dont :

• Respect du secret professionnel : L’expert-comptable doit maintenir la confidentialité des informations de ses clients.
• Recherche d’utilité : Il doit éviter d’imposer à ses clients des travaux inutiles et les aider à bénéficier des avantages légaux pour réduire leurs charges fiscales dans le respect des lois.
• Indépendance : L’expert-comptable doit rester impartial et éviter les situations d’incompatibilité.

Incompatibilités

Pour garantir son indépendance, l’expert-comptable doit s’abstenir de :

• Être salarié, sauf chez un autre expert-comptable ;
• Être agent public ou fonctionnaire ;
• Exercer une activité commerciale ou une autre profession libérale (comme avocat) ;
• Réaliser des travaux pour une entreprise dans laquelle il a des intérêts personnels ;
• Cumuler les fonctions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable dans la même entité.

Responsabilité Disciplinaire

En cas de violation des règles déontologiques, l’expert-comptable s’expose à des sanctions telles que :

• Blâme ;
• Suspension temporaire ;
• Radiation temporaire ou définitive de l’Ordre.

Responsabilité Civile

L’expert-comptable peut engager sa responsabilité civile dans deux contextes :

1. Responsabilité contractuelle : La lettre de mission, qui précise les tâches confiées par le client, régit ses obligations.
2. Responsabilité envers les tiers : Si ses actions nuisent aux intérêts de tiers, il peut être tenu responsable des dommages causés, comme par exemple, un faux bilan utilisé pour obtenir un crédit.

Responsabilité Pénale

Les infractions en matière de comptabilité et de fiscalité peuvent exposer l’expert-comptable à des sanctions pénales. Ces infractions incluent :

• L’omission de dresser les états financiers annuels ;
• L’établissement d’états financiers trompeurs ;
• La dissimulation de revenus imposables ;
• L’inscription volontaire de fausses écritures comptables.

3) Le Commissaire aux Comptes

Définition et Conditions d’Exercice

Le commissaire aux comptes est un professionnel légalement désigné pour contrôler les comptes annuels d’une entreprise. Il doit être expert-comptable agréé.

Organisation de la Profession

En RDC, la profession de commissaire aux comptes est régie par la même loi que celle des experts-comptables (ONEC). L’exercice peut se faire à titre individuel, au sein d’une société de commissaires aux comptes ou en tant que salarié d’une société membre de l’ONEC.

Sociétés Soumises au Contrôle des Commissaires aux Comptes

Le contrôle des commissaires aux comptes est obligatoire pour certaines sociétés, notamment :

• Les SARL avec un capital supérieur à 10 millions de francs CFA (20 000 $) ;
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions de francs CFA (500 000 $) ;
• Les entreprises employant plus de 50 salariés ;
• Les sociétés anonymes.

Obligations du Commissaire aux Comptes

Les principales obligations du commissaire aux comptes incluent :

• La certification des états financiers annuels ;
• La vérification des valeurs et documents comptables ;
• Le signalement des irrégularités constatées aux assemblées générales ;
• La dénonciation des faits délictueux auprès du parquet.

Droits du Commissaire aux Comptes

Le commissaire aux comptes a le droit de :

• Procéder à des vérifications à tout moment de l’année ;
• Accéder à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ;
• Participer aux assemblées générales et réunions du conseil d’administration ;
• Percevoir des honoraires et être remboursé pour ses frais de mission.

Responsabilité du Commissaire aux Comptes

Le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité :

• Disciplinaire : En cas de manquement déontologique, il peut être sanctionné par l’ONEC (blâme, suspension, radiation).
• Civile : Il est tenu de réparer les dommages causés par une négligence dans l’exercice de ses fonctions.
• Pénale : S’il omet de dénoncer des infractions, il peut faire l’objet de poursuites pénales.

Infractions

Les infractions liées à l’exercice de la fonction de commissaire aux comptes incluent :

• L’absence de convocation des commissaires aux comptes lors de l’assemblée générale ;
• L’exercice du commissariat aux comptes malgré une situation d’incompatibilité ;
• La fourniture d’informations mensongères ou incomplètes sur la situation financière de la société.