1. Résiliation du CDI pour Faute Lourde
La résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être prononcée pour plusieurs raisons : faute lourde, absence de motif valable, nécessité de fonctionnement de l’entreprise, avec ou sans préavis.
Résiliation du CDI pour Faute Lourde
Chacune des parties peut résilier un CDI pour faute lourde. Une faute lourde est commise lorsqu’il est impossible de demander à l’autre partie de continuer à exécuter le contrat en raison de manquements graves aux obligations de bonne foi. La partie souhaitant résilier le contrat pour faute lourde doit notifier par écrit sa décision dans un délai maximum de quinze jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits.
1) Faute Lourde de l’Employeur
L’employeur commet une faute lourde lorsqu’il manque gravement à ses obligations contractuelles, notamment dans les cas suivants :
- L’employeur ou son représentant commet un acte d’improbité, de harcèlement sexuel ou moral, d’intimidation, de violence, d’injures graves, ou tolère de tels actes de la part d’autres travailleurs.
- L’employeur ou son représentant cause intentionnellement un préjudice matériel pendant l’exécution du contrat.
- La sécurité ou la santé du travailleur est exposée à un danger grave imprévu au moment de la signature du contrat.
- L’employeur effectue indûment des retenues sur la rémunération du travailleur.
- L’employeur refuse d’appliquer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
En cas de résiliation pour faute lourde de l’employeur, le travailleur a droit à des dommages-intérêts, déterminés par le Tribunal du Travail, tenant compte de la nature des services, de l’ancienneté, de l’âge et des droits acquis. Toutefois, ces dommages-intérêts ne peuvent excéder 36 mois de la dernière rémunération.
Calcul des dommages-intérêts :
Dommages-intérêts = Dernière rémunération x 36 mois
En cas de nécessité d’enquête, l’employeur peut suspendre les fonctions du travailleur pour un maximum de quinze jours, avec une extension possible pour les employeurs dont le siège est éloigné du lieu de travail.
2) Faute Lourde du Travailleur
Le travailleur peut commettre une faute lourde justifiant la résiliation du contrat par l’employeur, notamment en cas de :
- Acte d’improbité, harcèlement sexuel ou moral, intimidation, violence ou injures graves à l’égard de l’employeur ou du personnel.
- Préjudice matériel intentionnel causé à l’employeur.
- Actes immoraux pendant l’exécution du contrat.
- Mise en danger imprudente de la sécurité de l’entreprise ou du personnel.
L’employeur peut réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice directement causé par la faute lourde du travailleur.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit, avec mention du motif si la résiliation est à l’initiative de l’employeur.
2. Résiliation du CDI sans Motif Valable
La résiliation d’un CDI sans motif valable donne au travailleur le droit à une réintégration. À défaut, il peut demander des dommages-intérêts déterminés par le Tribunal du Travail, en tenant compte de la nature des services, de l’ancienneté, de l’âge et des droits acquis.
3. Résiliation du CDI pour Nécessité de Fonctionnement de l’Entreprise
Toute résiliation du CDI à l’initiative de l’employeur, pour des raisons de nécessité de fonctionnement de l’entreprise, doit respecter les conditions fixées par un arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.
4. Résiliation du CDI sans Préavis
La résiliation d’un CDI sans préavis ou sans que le préavis ait été intégralement respecté impose à la partie responsable de verser une indemnité à l’autre partie, correspondant à la rémunération et aux avantages que le travailleur aurait perçus pendant la durée du préavis non respecté.
5. Résiliation du CDI avec Préavis
Définition du Préavis
Le préavis est la période pendant laquelle l’employeur ou le travailleur informe l’autre partie de la résiliation du contrat avant une date fixée par la loi ou le contrat. Il permet à chaque partie de se préparer à la rupture du contrat.
Obligations pendant la Période de Préavis
Pendant la durée du préavis, l’employeur doit accorder un jour de congé par semaine au travailleur pour rechercher un nouvel emploi. Le travailleur doit effectuer la moitié de la période de préavis, sauf s’il trouve un nouvel emploi avant.
Durée du Préavis
- Préavis donné par l’employeur :
- Exécutant ou travailleur manuel : 14 jours ouvrables, augmentés de 7 jours par année d’ancienneté.
- Agent de maîtrise : 1 mois, augmenté de 9 jours par année d’ancienneté.
- Cadre de direction : 3 mois, augmentés de 16 jours par année d’ancienneté.
- Préavis donné par le travailleur :
La durée est égale à la moitié de celle qu’aurait dû donner l’employeur.
6. Résiliation du CDI pour Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Un CDD prend fin à l’expiration du terme fixé. Toute rupture avant l’échéance est considérée comme irrégulière et peut donner lieu à des dommages-intérêts, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure.
En cas de clause d’essai, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 jours ouvrables.