Les conditions générales de travail (Législation)
À propos de la leçon

1 Logement

L’employeur est tenu de payer au travailleur une indemnité de logement fixée par les parties, soit le contrat de travail, soit dans les conventions collectives, soit dans le règlement de l’entreprise.

En cas de mutation ou d’engagement en dehors du lieu d’emploi, l’employeur est tenu de fournir un logement décent au travailleur et à sa famille ou, à défaut, une indemnité conséquente.

2 Ration alimentaire

L’employeur est tenu d’assurer un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité dans le cas où le travailleur ne peut par ses propres moyens obtenir pour lui et sa famille.

Patrick Tshiama Mulomba
Le suivre
Fichiers de l’exercice
Aucun fichier joint trouvé
Aucun fichier joint trouvé

Téléchargez : des applications scolaires.

error: Pas encore disponible