LE CONTRAT DE TRAVAIL
À propos de la leçon

Preuves du contrat de travail

La démonstration d’un contrat de travail est faite par la présentation d’un écrit. En l’absence d’écrit, le travailleur peut, même si la forme écrite est requise, établir par toutes voies de droit, l’existence et la teneur du contrat, ainsi que toutes modifications ultérieures. Cette formalité est refusée à l’employeur.

Mentions obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail constaté par écrit doit comporter, au minimum, les énonciations ou éléments ci-après :

  • Le nom de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ;
  • Le numéro d’immatriculation de l’employeur à l’INSS ;
  • Le nom, le prénom, et le ou les post-nom(s) et le sexe du travailleur ;
  • Le numéro d’affiliation du travailleur à l’INSS, et éventuellement le numéro d’ordre qui lui est attribué par l’employeur ;
  • La date de naissance du travailleur ou à défaut, le millésime de l’année présumé de celui-ci ;
  • Le lieu de naissance du travailleur et sa nationalité ;
  • La situation familiale du travailleur ;
  • La nature et les modalités du travail à fournir ;
  • Le montant de la rémunération et des autres avantages convenus ;
  • Les lieux d’exécution du contrat ;
  • La durée de l’engagement ;
  • La durée du préavis de licenciement ;
  • La date d’entrée en vigueur du contrat ;
  • Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
  • L’aptitude au travail dûment constaté par un médecin.
Patrick Tshiama Mulomba
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