Le contrat à durée indéterminée peut être résilié soit pour faute lourde, soit sans motif valable, soit sur nécessité du fonctionnement de l’entreprise, soit sans préavis et soit avec préavis
Résiliation du CDI pour faute lourde
Toute partie peut être amenée à résilier le CDI pour faute lourde.
Une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle continue à exécuter le contrat. Dans ce cas, la partie qui se propose de résilier le contrat pour faute lourde est tenue de notifier par écrit à l’autre partie sa décision dans les quinze jours ouvrables au plus tard après avoir eu connaissance des faits qu’elle invoque.
1) Résiliation de CDI pour faute lourde de l’employeur
L’employeur commet une faute lourde qui permet au travailleur de rompre le contrat lorsqu’il manque gravement aux obligations du contrat, notamment dans les cas suivants :
- L’employeur ou son préposé se rend coupable en vers lui d’un acte d’improbité, de harcèlement sexuel ou moral, d’intimidation, de voies de fait, d’injures graves ou tolère de la part des autres travailleurs de semblables actes ;
- L’employeur ou son préposé lui cause intentionnellement un préjudice matériel pendant ou à l’occasion de l’exécution du contrat ;
- En cours d’exécution du contrat, la sécurité ou la santé du travailleur se trouve exposée à ds dangers graves qu’il n’a pas pu prévoir au moment de la conclusion du contrat ou lorsque sa moralité est en péril ;
- L’employeur ou son préposé opèrent indûment des réductions ou retenues sur la rémunération du travailleur ;
- L’employeur persiste à ne pas appliquer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur en matière du travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée rompu pour faute lourde de l’employeur, donne droit, au travailleur, à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit.
Toutefois le montant de ces dommages-intérêts ne peut être supérieur à 36 mois de sa dernière rémunération.
Dommages-intérêts=dernière rémunération x 36 mois
Pour besoin d’enquête, l’employeur a la faculté de notifier au travailleur, dans les deux jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits, la suspension de ses fonctions. La suspension des fonctions pour besoin d’enquête est une mesure conservatoire qui ne peut être confondue avec la suspension du contrat de travail. La durée de la suspension ne peut excéder quinze jours, et un délai supplémentaire de quinze jours est accordé à l’employeur dont le siège social ne se trouve pas sur le lieu d’exécution du contrat.
2) Résiliation de CDI pour faute lourde du travailleur
Le travailleur commet une faute lourde qui permet à l’employeur de rompre le contrat lorsqu’il manque gravement aux obligations du contrat et notamment s’il :
- Se rend coupable d’un acte d’improbité, de harcèlement sexuel ou moral, d’intimidation, de voies de fait ou d’injures graves à l’égard de l’employeur ou de son personnel ;
- Cause à l’employeur, intentionnellement, un préjudice matériel pendant ou à l’occasion de l’exécution du contrat ;
- Se rend coupable de faits immoraux pendant l’exécution du contrat ;
- Compromet par son imprudence la sécurité de l’entreprise ou de l’établissement, du travail ou du personnel.
Le contrat à durée déterminée rompu pour faute lourde du travailleur donne, à l’employeur, le droit de réclamer au travailleur la réparation du préjudice directement causé par la faute lourde.
Toutefois, toute résiliation du contrat doit être notifiée par écrit par la partie qui en prend l’initiative à l’autre partie. Lorsque la résiliation intervient à l’initiative de l’employeur, la lettre de notification doit en indiquer expressément le motif.
3) Résiliation de CDI sans motif valable
La résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit, pour le travailleur, à une réintégration. À défaut de celle-ci, le travailleur a droit à des dommages-intérêts (indemnité de séparation à l’amiable) fixés par le Tribunal du travail calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit.
4) Résiliation de CDI fondée sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise
Toute résiliation du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur, fondée sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service est soumise aux conditions qui seront définies par un arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.
5) Résiliation de CDI sans préavis
La rupture ou la résiliation du contrat à durée indéterminée sans préavis ou sans que le préavis ait été intégralement observé comporte l’obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’a pas été effectivement respecté.
6) Résiliation de CDI avec préavis
a) Définition du terme préavis :
Le préavis est l’avertissement par lequel l’auteur (l’employeur ou le travailleur) informe ou notifie la victime de la rupture du moment auquel le contrat prendra fin.
VAN LIERDE le définit comme l’avertissement préalable par lequel l’une des parties fait connaître à l’autre son intention de résilier le contrat, à l’expiration d’un délai fixé par la loi ou par le contrat lui-même. Il poursuit en disant que le préavis a pour but de permettre à l’autre partie de prendre des dispositions : à l’employeur, de chercher un autre travailleur et à ce dernier de chercher un autre emploi.
Il sied de noter que la durée du préavis est comptée le lendemain de la notification.
b) Obligations de l’employeur et du travailleur pendant la période de préavis
Pendant la durée de préavis, l’employeur doit au travailleur :
- Un jour de liberté par semaine en vue de la recherche d’un autre emploi, pris à son choix, globalement ou par demi-journées, et payé à plein salaire ;
- La rémunération et les allocations familiales pendant le temps restant à courir dès lors le travailleur n’a pas encore trouvé un nouvel emploi.
Pendant la durée de préavis, le travailleur doit :
- Travailler la moitié du délai de préavis que l’employeur est tenu de lui donner ;
- Cesser avant la moitié de ce délai s’il trouve un nouvel emploi.
Il faut noter que le travailleur qui a reçu le préavis et justifie avoir trouvé un nouvel emploi peut quitter son employeur dans un délai moindre, fixé de commun accord, sans qu’il puisse être supérieur à sept jours à dater du jour où il trouve un nouvel engagement. Dans ce cas, il perd le droit à la rémunération et aux allocations familiales de la période de préavis restant à courir.
c) Durée du préavis
1°) Préavis donné par l’employeur
- A un exécutant ou travailleur ordinaire ou manuel :
Lorsque le préavis est donné par l’employeur à un exécutant, sa durée est fixée à 14 jours ouvarbles à dater du lendemain de la notification, augmentée de 7 jours ouvrables par année entière entière de services continus, comptée de date à date.
DP=14 +7A ; Où A est le nombre d’années d’ancienneté.
- A un agent de maîtrise:
Lorsque le préavis est donné par l’employeur à un agent de maîtrise, sa durée est fixée à un mois à dater du lendemain de la notification, augmentée de neuf jours ouvrables par année entière de services continus, comptée de date en date.
Tenir compte de la durée de travail selon qu’il s’agit des entrepreneurs anglais ou non-anglais, il s’ensuit :
Pour les anglais : DP=22+9A
Pour les non-anglais : DP= 26+ 9A
- A un cadre de collaboration ou de direction
Lorsque le préavis est donné par l’employeur à un cadre de collaboration, sa durée est fixée à trois mois à dater du lendemain de la notification, augmentée de 16 jours ouvrables par année entière de services continus, comptée de date en date.
Pour les anglais : DP=66+16A
Pour les non-anglais : DP= 78+ 16A
2°) Préavis donné par le travailleur
- Exécutant à l’employeur:
Lorsque la durée du préavis de résiliation est donnée par le travailleur exécutant à un employeur, elle est égale à la moitié de celle qu’aurait dû remettre l’employeur s’il avait pris l’initiative de la résiliation.
- Maîtrise à l’employeur:
Lorsque la durée du préavis de résiliation est donnée par le travailleur de maîtrise à un employeur, elle est égale à la moitié de celle qu’aurait dû remettre l’employeur s’il avait pris l’initiative de la résiliation.
Pour les anglais
Pour les non-anglais
- Cadre à l’employeur:
Lorsque la durée du préavis de résiliation est donnée par le travailleur occupant l’emploi de cadre à un employeur, elle est égale à la moitié de celle qu’aurait dû remettre l’employeur s’il avait pris l’initiative de la résiliation.
Pour les anglais
Pour les non-anglais
- Indemnité de rupture de préavis
- En cas de licenciement :
- En cas de démission :
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